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NON-RÉGULARISABLE, NON-EXPULSABLE : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Le nombre de modifications concernant l'entrée et le séjour des étrangers apporté à l'Ordonnance de 1945 depuis 1974, date de l'arrêt officiel de l’immigration (Lois de 1980, 1981, 1986, 1993, 1997, 1998) a fait en sorte de mettre en évidence des contradictions pour le moins curieuses si elles n'étaient pas dramatiques et ne mettaient en jeu le statut et le quotidien de certaines personnes et familles. Parmi celles-ci il y a ceux que l'on appelle désormais les non-expulsables et non-régularisables. Il s’agit notamment des conjoints de Français et parents d’enfants français qui étaient en situation irrégulière au moment de leur demande de titre de séjour en raisons des restrictions successives apportées au regroupement familial ont été invités à quitter le territoire et à aller demander un visa pour revenir en France. Installés en France depuis des années, mariés et/ou ayant eu des enfants nés en France et scolarisés, ils ou elles ne pouvaient évidemment pas se résoudre à repartir. Ils se sont retrouvés dans un statut absurde de non-régularisable mais non-expulsable. Déjà en 1984 de nombreuses associations et organisations, prenant conscience de la situation vont alors décider de lancer une “Campagne de sensibilisation pour le droit de Vivre-en-famille”. En fait depuis cette époque la défense du droit de vivre en famille est devenue un impératif constant et permanent puisque ce droit, comme on l’a vu, n’a cessé d’être grignoté par les différentes mesures gouvernementales. Par la suite, en 1995, s’est mise en place une coordination française pour le droit de vivre en famille qui a regroupé une quarantaine d’associations afin de dénoncer publiquement ce statut de non-expulsable, non-régularisable. Une situation absurde qu’avaient certes tenté de corrigé une première fois la loi Joxe en 1989 puis plus timidement la Loi-Chevènement en 1998 mais sans modifier le fond. En 1995 alors que la situation devenait de plus en plus intenable pour eux, des parents et conjoints de Français ont décidé de se mettre en grève de la faim.

 

Le contenu de ce blog a pour source le livre « L’immigration de A à Z » de Mohsen Dridi. Une publication 2007 de la FTCR. Vous pouvez vous procurer le livre (440 pages - Prix 5 € + envoie) au 23 rue du Maroc –75019 Paris. Tél : 01 40 34 18 15 – Fax : 01 40 34 18 15 -contact@citoyensdesdeuxrives.eu

Tag(s) : #Politique gouvernementale, #sans-papiers, #Discrimination

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