RÉFORMES DU CODE DE LA NATIONALITÉ

RÉFORMES DU CODE DE LA NATIONALITÉ : Politique gouvernementale. 1986. En 1986, sous la présidence de F. Mitterrand, le gouvernement mis en place lors de la première cohabitation, et dirigé par J. Chirac, alors Premier ministre, voulait entamer une réforme du code de la nationalité avec le projet Chalandon. Cette première réforme fut finalement retirée, en même temps que le projet Devaquet (sur la réforme de l'université), sous la pression du mouvement étudiant qui protestait contre ce projet, mobilisation au cours de laquelle le jeune Malik Oussekine trouva la mort, tué par les pelotons voltigeurs de la police nationale le 6 décembre 1986. Cette réforme est à mettre en rapport avec deux autres textes, l’un sur l’entrée et le séjour et l’autre sur le droit d’asile, trois piliers de la politique de contrôle de l’immigration. Avec la révolution de 1789 et surtout les diverses constitutions de la 1^er République (1791 – 1804) la notion de citoyenneté sera appliquée avec de plus en plus de restrictions après la constitution de 1793 d’inspiration plutôt libérale. La Constitution de 1791 mettra l'accent sur le droit du sol et accordera la citoyenneté française aux étrangers qui résident en France depuis 5 ans. Le code de la nationalité est, depuis le code civil de 1804, ballotté entre deux principes : le droit du sang (jus sanguinis) et le droit du sol (jus soli). Mais il renverse la tendance antérieure et favorise l'attribution de la nationalité française surtout par le droit du sang, ne laissant qu'une modeste ouverture au droit du sol. La filiation apparaît donc comme le critère principal de l'attribution de la nationalité. Disparaît, pour ceux qui y répondent, toute condition de domicile. Ce débat reflète en réalité deux conceptions de la nation : la nation comme construction juridique et historique ou la nation communauté ethnique. Depuis bientôt deux siècles de nombreuses modifications ont été opérées dans ce texte et l’ont peut dire que l’histoire du droit à la nationalité oscille entre ces deux principes en fonction du contexte et des forces politiques au pouvoir. C’est à partir de 1848 et surtout en 1851, lors du recensement, que sera mentionnée pour la première fois la nationalité des habitants. Mais c’est bien la loi du 7 février 1851 qui va – avant celle de 1889 - instituer véritablement la règle fondamentale du double droit du sol qui est une combinaison du lieu de naissance et de la filiation dans le but d’empêcher les enfants d’étrangers nés en France de se soustraire au service militaire (Archives du Ministère de la justice). Selon Ch. Bruschi «il faut attendre une loi de 1874 pour que la nationalité ait le sens qu’on lui connaît aujourd’hui». Quinze ans plus tard c'est la loi de 1889, après des décennies de débats sur la conception de la nation et dans un contexte de l’affaire Dreyfus et de la commémoration du centenaire de la Révolution, qui consacrera le droit du sol ou plus exactement le double droit du sol (c'est-à-dire un enfant né en France d’un parent lui-même né en France est français). C'est néanmoins la Loi du 27 août 1927 sur les naturalisations qui sera à l'origine du code la nationalité que nous connaissons aujourd’hui lequel a été institué par l’Ordonnance du 19 octobre 1945. Cette loi, relativement libérale, se voulait un moyen, par l’apport de nouvelles populations, de répondre au problème démographique que connaissait le pays. D’où la mesure spectaculaire de cette loi de ramener de dix à trois ans le nombre d’années de présence obligatoire pour demander la naturalisation. Sous Vichy une commission de dénaturalisation sera mise en place pour revoir les dossiers de tous les naturalisés après 1927. En 1987 une commission avait alors été mise en place connue sous le nom de la commission Marceau Long (ou commission des sages). C’est elle qui, en 1988, avait soumis au Premier ministre d’alors un rapport sur la question de la nationalité intitulé “être français aujourd’hui et demain après avoir auditionné de nombreux acteurs de l’immigration et des spécialistes. Il faudra néanmoins attendre 1993 et le retour de la droite au pouvoir pour voir cette réforme remise à l’ordre du jour sous l’impulsion de C. Pasqua ministre de l’intérieur. Elle donna lieu à un très vif débat. Enfin une seconde réforme interviendra une nouvelle fois en 1998. Comme on peut le constater la question de la nationalité s’est trouvée au cœur de la construction de l’Etat-nation en France. Tantôt par des avancées tantôt par des remises en causes et des reculs. La nationalité est l’un des fondements, avec le logement, le travail et l’école, du modèle d’intégration à la française. Peut-on, dès lors qu’on durcit les conditions d’accès à la nationalité, au logement décent, au séjour stable… exiger, dans le même temps, que les immigrés fassent l’effort de s’intégrer et démontrer ainsi leur volonté de s’intégrer à la société. Voir aussi 244, 245, 364, 365

Le contenu de ce blog a pour source le livre « L’immigration de A à Z » de Mohsen Dridi. Une publication 2007 de la FTCR. Vous pouvez vous procurer le livre (440 pages - Prix 5 € + envoie) au 23 rue du Maroc –75019 Paris. Tél : 01 40 34 18 15 – Fax : 01 40 34 18 15 -contact@citoyensdesdeuxrives.eu