INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (ITF)

INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS (ITF) : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. L'ITF est une mesure temporaire prononcée par une juridiction judiciaire soit à titre principal, soit à titre complémentaire. Cette mesure, en vertu d'un article du Code de la santé de décembre 1970, a commencé à être appliqué dès 1974 et surtout au début des années 1980 lorsque les problèmes de drogue ont commencé à se poser et où l'on vu aussi la multiplication des expulsions de jeunes issus de l'immigration. Par ailleurs le nouveau code pénal, entré en vigueur en 1994 va généraliser la possibilité de prononcer l'interdiction du territoire pour toute une série d'infractions. De plus, avec la loi Pasqua de 1993 cette interdiction va même être élargie contre certains étrangers protégés ayant commis des infractions à l'entrée et au séjour sur le territoire. Les interdictions du territoire (ITF) posent inévitablement la question de l'égalité devant la peine, d'où la mobilisation contre ce que l'on appelle la double peine. Pour lutter contre les conséquences de la double peine et demander son abolition que s’est constitué, en 1990 le CNDP (Comité National contre la Double Peine). Toutes les mobilisations ont finalement conduit à loi Sapin qui introduit, en décembre 1991, la notion de catégories protégées en matière d’ITF. Cette ouverture fut néanmoins à nouveau remise en cause par Pasqua à l’occasion du retour de la droite au pouvoir en 1993. Quelques années plus tard c’est la commission Chanet mise en place en 1998 par E. Guigou ministre de la justice suite à la grève de la faim contre la double peine à Lyon, qui rendra un rapport très sévère de l’application de l’ITF et a proposé d’interdire de prononcer toute mesure de ce type à l’encontre des étrangers ayant suivi leur scolarité en France et y résidant depuis. Cet avis ne fut suivi d’aucun effet par la ministre.

Le contenu de ce blog a pour source le livre « L’immigration de A à Z » de Mohsen Dridi. Une publication 2007 de la FTCR. Vous pouvez vous procurer le livre (440 pages - Prix 5 € + envoie) au 23 rue du Maroc –75019 Paris. Tél : 01 40 34 18 15 – Fax : 01 40 34 18 15 -contact@citoyensdesdeuxrives.eu