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LOI PASQUA DU 9 SEPTEMBRE 1986 : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. 1986. Cette loi entreprend de soustraire à la justice le pouvoir de reconduire à la frontière les étrangers en situation irrégulière pour les mettre...
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LOI JOXE DU 2 AOÛT 1989
LOI JOXE DU 2 AOÛT 1989 : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. 1989. Elle répond à trois impératifs divergents : Innover : en instaurant une Commission du Séjour des étrangers habilitée à se prononcer avant tout refus...
Lire la suiteLOI GAYSSOT DU 13 JUILLET 1990 CONTRE LE RACISME
LOI GAYSSOT DU 13 JUILLET 1990 CONTRE LE RACISME : Politique gouvernementale. 1990. La Loi du 13 juillet 1990 vient en fait compléter le dispositif déjà existant telle que la Loi du 1er juillet 1972.( Loi-72 ) Cette Loi de 1990 plus connue sous le nom...
Lire la suiteLOI DITE «SECU-LIBE» (1981)
LOI DITE «SECU-LIBE» : Politique gouvernementale. 1981. De son vrai nom Loi sécurité et liberté. Adoptée à l'initiative d'Alain Peyrefitte en février 1981, cette Loi vient aggraver les dispositions de la Loi de 1980 en légalisant les contrôles d'identité...
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LOI DEBRÉ DU 25 AVRIL 1997 : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. 1987. Cette Loi, de courte vie (elle entre en vigueur à la veille de la victoire de la gauche et de Lionel Jospin aux législatives de 1997) votée dans...
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LOI DEFERRE : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. 1981. Avec l’arrivée de la gauche en mai 1981 c’est une remise à plat de tout l’arsenal relatif aux étrangers qui va dès lors intervenir. D'une part un moratoire sur...
Lire la suiteLOI DE JUILLET 1972 CONTRE LES DISCRIMINATIONS RACIALES
LOI DE JUILLET 1972 CONTRE LES DISCRIMINATIONS RACIALES : Politique gouvernementale en matière de discriminations. 1972. La Loi du 1er juillet 1972 contre les discriminations raciales intervient suite à la ratification par la France de la Convention des...
Lire la suiteLOI CHEVÈNEMENT DU 11 MAI 1998
LOI CHEVÈNEMENT DU 11 MAI 1998 : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. 1998. Le maintien à peine maquillé des certificats d'hébergement, le non rétablissement de la Commission de séjour, l'allongement du délai de rétention...
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LOI BONNET : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Loi du 1er janvier 1980. Cette Loi est venue accentuer les aspects répressifs de l'ordonnance du 2 novembre 1945. Il s’agit de contrer la pression migratoire. La notion...
Lire la suiteINTERDICTION DU TERRITOIRE PAR DÉCISION ADMINISTRATIVE (IATF)
INTERDICTION DU TERRITOIRE PAR DÉCISION ADMINISTRATIVE (IATF) : Politique gouvernementale relative à l'entrée et au séjour des étrangers 1970. L'IATF est quant à elle une sanction administrative souvent complémentaire à un APRF (arrêté préfectoral de...
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